Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Swēl et ses clients professionnels, indépendants, TPE, PME et associations compris, qui agissent pour les besoins de leur activité. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives de protection applicables aux clients non professionnels. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Swēl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Services proposés

Swēl propose les services suivants :

• Audit numérique et conseil en transformation digitale
• Accompagnement à la digitalisation des processus
• Automatisation des tâches et workflows
• Développement d’applications et d’outils sur mesure (sites web, applications métier, connexion d’outils)
• Formation à l’IA et à l’automatisation no-code
• Mise en place et configuration de solutions numériques

Le détail des prestations est défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client. En cas de différence avec les présentes CGV, le devis ou le contrat de prestation prévaut.

Les applications éditées par Swēl (Artisyo, Tarmhack’AI) sont régies par leurs propres conditions, disponibles sur leurs pages respectives.

Article 3 - Devis et commandes

Tout devis établi par Swēl est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et de l’acompte prévu.

Toute modification de la commande demandée par le client fera l’objet d’un avenant au devis initial.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Modalités de paiement, sauf dispositions différentes du devis :

• Acompte de 40 % à la signature du devis
• Solde à la livraison ou selon l’échéancier défini au devis
• Paiement par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de la facture

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de la date d’échéance, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 - Exécution des prestations

Swēl s’engage à réaliser les prestations avec le soin et la diligence nécessaires, dans le respect des règles de l’art. Les délais sont précisés au devis. Sauf mention contraire, ils sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à pénalités.

Le client s’engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais convenus.

Article 6 - Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Collaborer activement à la réalisation des prestations
• Respecter les délais de validation et de retour
• Régler les factures aux échéances prévues
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet

Article 7 - Propriété intellectuelle

Pour les développements sur mesure, le client est propriétaire du code et des livrables réalisés spécialement pour lui, une fois la prestation intégralement payée. Jusqu’au paiement intégral, ces livrables restent la propriété de Swēl.

Le devis ou le contrat de prestation précise, pour chaque mission, les droits cédés ainsi que la remise du code, des données et des accès, de façon documentée et réversible, afin que le client puisse poursuivre avec le prestataire de son choix.

Pour les autres prestations (audit, automatisation, formation), le client acquiert, après paiement complet, les droits d’utilisation des livrables pour les besoins de son activité.

Swēl conserve la propriété de ses méthodes, outils, composants génériques et savoir-faire, qu’elle peut réutiliser, et le client en reçoit un droit d’usage pour les besoins de son activité. Les composants tiers, notamment libres, restent soumis à leur propre licence.

Article 8 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 9 - Responsabilité

Swēl est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

Swēl ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image. Ces limitations s’appliquent dans la mesure permise par la loi.

Article 10 - Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations réalisées et les frais engagés resteront dus.

Article 11 - Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Article 12 - Maintenance et support

La maintenance, les évolutions et le support après la livraison font l’objet d’un devis distinct.

Article 13 - Formation

Les formations sont réalisées sur devis. Le devis précise le contenu, la durée, la modalité (présentiel ou visio) et les conditions d’annulation ou de report. Une attestation de participation est remise sur demande. Les formations de Swēl ne sont pas éligibles à une prise en charge par un OPCO.

Article 14 - Données personnelles

Lorsque Swēl traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d’une mission, les parties précisent leurs rôles et leurs obligations respectifs, conformément à l’article 28 du RGPD, dans le devis ou dans une annexe dédiée. Les données personnelles que Swēl traite pour son propre compte sont décrites dans sa Politique de Confidentialité.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles de compétence impératives, les tribunaux de Montpellier seront compétents.